Conditions générales de vente

1 - Introduction

1.1
La Société Sound Care (ci-après la « Société »), SARL au capital de 1500 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS : 505 386 425. Son siège social est situé 8 rue de la Vacquerie, 75011 Paris - Email : contact@sound-care.com, n° Tel. : 09.52.03.03.54. La Société est dirigée par son Président et Fondateur Monsieur Stéphane Guétin.
1.2
La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.sound-care.com (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par Hegerys, SA CTS Magic Online, 130-134 avenue du Président Wilson, 93512 Montreuil Sous Bois Cedex, numéro de téléphone : +33.8.11.445.445 - Email : info@magic.fr.
1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services (ci-après « les Services ») tels que définis sur le Site.
1.4
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et un client agissant à titre non professionnel uniquement (ci-après le « Client »), utilisant les Services sur le Site. L'inscription sur le Site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.5
Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l'occasion de la commande, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
1.6
Les CGV sont systématiquement accessibles par le Client au moment de l'enregistrement de la commande (ci-après « la Commande»).
1.7
La dernière version des CGV applicable à la Commande est communiquée sous format PDF lors de la prise en compte de la Commande par la Société par l'envoi d'un email de confirmation au Client.
1.8
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
1.9
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
1.10
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.11
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGV.
1.12
En souscrivant aux offres de Services, le Client garantit qu'il dispose des droits et capacités d'être lié par les présentes CGV et de pouvoir en respecter les termes et conditions.

2 - Moyens techniques

2.1
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier des Services et contenus disponibles sur le Site et que le navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique du matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3 - Fonctionnement général du site internet

3.1 - Les Services proposés

3.1.1
La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Services proposés sur le Site. A cet effet, les Services sont clairement définis sur le Site.
3.1.2
Comme indiqué sur le Site, les séances proposées par la Société sont principalement indiquées dans les cas de douleurs aiguës ou chroniques, d'anxiété, de dépression, de troubles du sommeil, de la mémoire, d'hyperactivité, de stress, de burn-out et autres troubles émotionnels et comportementaux mais également de bien-être et de détente.

3.2 - Création d'un compte client

3.2.1
La création d'un compte Client avec identifiant et mot de passe permet d'accéder aux Services avec accès illimité aux séances par mois moyennant la souscription à un abonnement (« Abonnement »).
3.2.2
Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de son utilisation de ses identifiant et mots de passe. A cette fin, le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiant et mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

4 - Commande

4.1
Pour toute première Commande d'un Abonnement, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.
4.2
La Commande est considérée comme passée, lorsque le Client clique sur l'icône permettant de confirmer sa Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, son prix total, et eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation (deuxième click sur le bouton valider). La mention « commande avec obligation de paiement » figure à côté de l'icône afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
4.3
A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV et les prix des Services.
4.4
Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre les parties, autorisant ainsi le débit de la Commande et les engagera de manière irrévocable. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par la Société sur support papier ou informatique.
4.5
Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.
4.6
Suite à la validation de la Commande du Client effectuée sur le Site, le Client pourra utiliser ses identifiant et mot de passe et pourra accéder aux séances.
4.7
Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

5 - Paiement

5.1
Toute Commande d'un Abonnement est payable en euros ou en dollars US en fonction du lieu de Commande, en totalité au jour de la Commande par le Client au moyen des modes de paiement suivants :
  • Carte bancaire
  • PAYPAL
5.2
Selon le mode de paiement choisi par le Client, la Commande ne sera considérée effective que si :
  • Le règlement par virement PAYPAL ou bancaire sera parvenu à la Société.
  • Les centres de paiement bancaire concernés et le diagnostic anti-fraude de la Société auront donné leur accord.
5.3
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de la Commande.
5.4
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site et au paiement d'une Commande.
5.5
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire par tout autre moyen de paiement ainsi que le montant minimum de quarante euros au titre des frais de recouvrement.
5.6
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de la Société PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires, sécurisées par le protocole (Secure Socket Layer). La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement chez la Société.
5.7
Les Clients peuvent également accéder aux Services en utilisant les plateformes de téléchargement telles que Google Play ou iTunes. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans les relations entre les Clients et les plateformes de téléchargement de l'application fournies par des tiers. En cas de difficultés d'utilisation de l'application et des Services dues aux plateformes de téléchargement, le Client devra contacter directement les titulaires de ces plateformes.

6 - Durée

6.1
L'Abonnement aux Services est mensuel.
6.2
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes mensuelles.
6.3
Le Client peut mettre fin à tout moment à son Abonnement en cliquant sur l'icône « me désabonner ». Le désabonnement du Client sera pris en compte à compter de la date anniversaire de souscription du mois suivant.

7 - Obligations du client

7.1
Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV ainsi que les dispositions légales applicables à l'utilisation des Services et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte.
7.2
Le Client s'engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
7.3
Le Client convient qu'il n'utilise les Services que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s'abstenir :
  • d'utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant dans les Services ou permettre à tout tiers d'utiliser ou d'avoir accès aux Services à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie des Services
  • de tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique des Services ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités des Services
  • d'utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée au site Internet
  • de dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
7.4
Le Client s'engage à communiquer toutes informations nécessaires à la fourniture des Services par la Société, qui doivent être complètes, à jour et adéquates et à ne pas porter atteinte à toute information concernant des tiers.
7.5
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Clients ne respectent pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

8 - Rétractation

8.1
En application de l'article L. 121-21-18 du Code de la consommation, dans la mesure où les séances sont téléchargeables dès souscription aux Services et donc à utilisation instantanée, le Client consent expressément à renoncer à son droit de rétractation.

9 - Responsabilité de la société

9.1
Sous réserve des dispositions applicables de la loi, la Société n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV et ne peut être tenu pour responsable en cas de faute relevant d'un événement de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client.
9.2
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.
9.3
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
9.4
La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
9.5
Enfin, les Clients sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s'assurer qu'ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Commande des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site.
9.6
Les Clients devront également s'assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la Commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
9.7
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.
9.8
Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

10 - Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies

10.1
La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Mentions légales

11 - Droits de propriété intellectuelle

11.1 - Séquences sonores

11.1.1
L'ensemble des séquences sonores, ainsi que les compositions musicales et leurs interprétations qui les composent, sont protégées par la propriété intellectuelle. La Société est le titulaire exclusif des droits d'exploitation de ses séquences. Par l'acceptation des présentes et en contrepartie du complet paiement des Services prévus dans la Commande, la Société concède au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser les séquences sonores dans le stricte cadre de l'Abonnement convenu, dans le monde entier et pour toute la durée de validité de l'Abonnement. Toute utilisation en dehors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que celles prévues dans les CGV expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
11.1.2
Dans l'hypothèse où les séquences sonores accessibles dans le cadre des Services fournis comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Le client s'engage en outre à ne porter aucune modification, suppression ou adjonction aux séquences fournies et à assurer le plein respect des droits de propriété intellectuelle et notamment du droit moral de leurs auteurs.

11.2 - Espace dédié sur le site

11.2.1
Le Client bénéficie d'un espace dédié sur le Site mis à sa disposition afin de pouvoir accéder aux séquences sonores. La Société est le titulaire exclusif des droits d'exploitation du Site. Par l'acceptation des présentes et en contrepartie du complet paiement du prix des Services dans le devis accepté, la Société concède au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser le Site dans le stricte cadre de l'Abonnement convenu, dans le monde entier et pour toute la durée de validité de l'Abonnement. Toute utilisation en dehors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que celles prévues dans les CGV expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
11.2.2
Dans l'hypothèse où le Site comporterait des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Le client s'engage en outre à ne porter aucune modification, suppression ou adjonction au Site et à assurer le plein respect des droits de propriété intellectuelle et notamment du droit moral de leurs auteurs.

11.3 - Marques et dénominations sociales

11.3.1
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès et préalable de la Société.

11.4 Garantie d'éviction

11.4.1
La Société garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels l'exécution des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe la Société, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s'engage à apporter à la Société, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

12 - Loi application et attribution de juridiction

12.1
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
12.2
Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d'achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d'échec de dette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

13 - Dispositions générales

13.1
Autonomie des clauses Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.
13.2
Notification Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l'adresse indiquée dans la commande.

14 - Contact

14.1
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter la Société à l'adresse mail suivante : contact@sound-care.com.